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Photographie de Diane-Valérie Bilala.

Travailleuses domestiques étrangères – Assignées à résidence

par 

Diplômée en journalisme de l’Université de Montréal et travaille comme journaliste indépendante depuis 2011. Elle s’intéresse de près aux sujets touchant la famille, la condition des femmes et les minorités sexuelles. Elle collabore régulièrement au magazine Enfants Québec, au wmag.ca et, depuis 2013, à la Gazette des femmes.

Au Canada, les travailleuses domestiques étrangères doivent résider chez leur employeur. Une obligation qui ouvre la porte à diverses violations de leurs droits. Diane-Valérie Bilala, diplômée en sciences politiques et étudiante en droit à l’Université Laval, se penche sur la question dans Tout accepter pour la résidence permanente.

Gazette des femmes : Pourquoi vous êtes-vous intéressée à la cause des travailleuses domestiques?

Diane-Valérie Bilala : J’ai travaillé sur un cas concernant une aide familiale au Centre de recherche-action sur les relations raciales. Auparavant, je ne connaissais pas du tout les conditions dans lesquelles évoluaient ces travailleuses; j’ai donc voulu comprendre un peu mieux le programme fédéral qui leur permet de venir travailler ici (le Programme des aides familiaux résidants). Je me suis intéressée à ses aspects légal et social, plus particulièrement à l’obligation de résidence chez l’employeur, car je souhaitais voir si cette obligation avait des conséquences sur les droits des employées ayant adhéré au programme. J’ai interviewé 10 femmes membres de l’Association des aides familiales du Québec afin de mieux comprendre leur réalité.

Vous arrivez à la conclusion que cette obligation favorise certaines violations de leurs droits. De quelle manière?

Il y a tout d’abord la contrainte spatiale qui se transforme en contrainte professionnelle. En étant sur place sept jours sur sept, la travailleuse devient totalement disponible pour son employeur. C’est une contrainte à la liberté de circulation et une violation de son droit de ne pas travailler. Cela entraîne aussi un certain isolement, puisqu’elle est constamment sollicitée et n’a pas la possibilité de se construire un réseau social. Une autre violation que j’ai notée au fil de mes entrevues est l’absence de vie privée : la travailleuse peut difficilement recevoir des gens chez elle. J’ai aussi répertorié des cas où l’employeur fouillait dans la chambre de la travailleuse ou écoutait ses conversations téléphoniques.

Les situations que vous évoquez sont-elles des cas isolés?

Évidemment, il faut faire attention. Le Canada est un état de droit et les conditions des travailleuses domestiques y sont nettement meilleures que dans d’autres pays. Dans l’ensemble, ces violations sont très rares. Mais dans ces cas isolés, il est clair que l’obligation de résidence favorise les abus parce qu’il n’y a aucun contrôle.

Ces relations de travail ne sont-elles pas surveillées afin d’éviter, justement, ce type d’abus?

Il n’y a aucun mécanisme de surveillance! Au moment où une travailleuse domestique reçoit un permis de travail pour un employeur, elle achète son billet d’avion, arrive ici, puis il n’y a plus de contrôle. Il n’y a pas d’enquête, rien pour vérifier que l’employeur respecte les conditions du contrat. On ne sait pas du tout ce qui se passe pour la travailleuse domestique. Si vous demandez au camp adverse, on vous répondra qu’il y a un contrôle parce qu’on exige que l’employeur remplisse certains critères. Il doit être en mesure, par exemple, de fournir un logement à la travailleuse. Mais dès qu’il répond aux critères de départ, on considère que la surveillance a été effectuée.

En quoi le statut des aides familiales diffère-t-il de celui des autres travailleurs étrangers?

Leur mobilité sur le marché du travail est très restreinte. Les travailleurs étrangers détiennent un permis de travail ouvert : ils peuvent donc changer d’employeur s’ils ne sont pas satisfaits. Les travailleuses domestiques, elles, ont un permis de travail fermé, qui les oblige à travailler pour un employeur précis. C’est là tout le problème : à partir du moment où elles souhaitent changer de travail, elles doivent refaire une demande de permis. C’est une procédure longue et coûteuse, et elles ne peuvent pas travailler légalement tant qu’elles n’ont pas un nouveau permis avec un nouvel employeur. Cela rend les aides familiales beaucoup plus fragiles que les autres travailleurs étrangers.

Vous évoquez dans votre livre un avis récent de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec qui souligne, entre autres problèmes des travailleurs migrants, les entraves à la liberté liées à l’obligation de résidence. Peut-on espérer des changements législatifs pour protéger les aides familiales, dans la foulée de ce rapport publié en décembre 2011?

Le rapport demandait au gouvernement de réviser sa législation et ses programmes en matière d’immigration. Il n’y a eu aucun changement, et il n’y a pas non plus de projets de loi au Canada pour améliorer les conditions de travail des aides familiales. Il faut toutefois être optimiste : les choses changent tranquillement. Ce document était intéressant, car il a entraîné une prise de conscience. Par rapport à d’autres pays, c’est déjà une avancée.

Vous parlez aussi de la Charte canadienne des droits et libertés qui, si elle était appliquée correctement, protégerait mieux les travailleuses domestiques. La bataille des travailleuses domestiques est donc plus complexe que la simple annulation de cette obligation de résidence chez l’employeur?

Il y a tout d’abord une bataille juridique à mener pour que les travailleuses domestiques bénéficient des mêmes protections sociales que les autres salariés au pays. La deuxième bataille a trait à l’obligation de résidence; la solution la plus adéquate serait que la possibilité de résider chez l’employeur soit optionnelle. Finalement, la bataille la plus difficile concerne la protection des travailleuses par la Charte canadienne des droits et libertés; certains droits mentionnés dans cette charte leur sont niés. Il est grand temps que l’on reconnaisse que ces travailleuses contribuent à dynamiser la société québécoise, d’un point de vue humain autant qu’économique.

Page couverture du livre « Tout accepter pour la résidence permanente ».

Diane-Valérie Bilala, Tout accepter pour la résidence permanente. L’obligation de résidence chez l’employeur imposée par le PAFR : une entrave au droit à la liberté et à la sécurité de la personne des travailleuses, Publibook, 2013, 70 p.

Le Canada accueille chaque année plus de 7 000 aides familiales, qui ont l’obligation de résider chez leur employeur pour une période de 24 mois (ou 3 900 heures durant les 48 mois suivant leur arrivée au pays). Ces aides familiales « sont qualifiées pour fournir sans supervision des soins à domicile à des enfants, à des personnes âgées ou à des personnes handicapées [et] doivent habiter dans la résidence privée où ils travaillent au Canada », comme le rapporte le site de Citoyenneté et Immigration Canada.

À deux reprises au cours des dernières années, le Conseil du statut de la femme s’est montré inquiet du sort des travailleuses domestiques. Dans le mémoire sur le projet de loi no 110, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour accorder une plus grande protection à certains domestiques, datant de 2011, et celui sur le projet de loi no 60, Loi visant principalement la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail et son application aux domestiques, déposé en 2012, l’organisme a réitéré sa préoccupation à l’égard des conditions des travailleuses domestiques. Selon le Conseil, ces travailleuses devraient bénéficier des mêmes droits que les autres travailleurs québécois. Or, elles sont toujours exclues de la protection automatique de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles du régime de santé et de sécurité au travail au Québec, administré par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Le 1er août 2012, au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale, ce projet de loi no 60 était toujours à l’étude. Les travaux parlementaires sur cette question n’ont pas repris depuis.

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4 Réactions

  1. tosolola

    Mention spéciale pour Diane, qui m’a fait prendre conscience d’un système que je découvre avec beaucoup d’émotions..

    Bonne continuation pour d’autres découvertes.

    Cordialement

    AGOM.

  2. Pierre

    Les travailleurs temporaires n’ont pas tous des « permis de travail ouverts », la majorité des permis de travail sont spécifique à un seul employeur et n’accorde pas de statut implicite en attente d’un nouveau permis. Seuls les détenteurs de P.V.T. ou permis de ce genre peuvent changer d’emploi pendant la durée de validité de leur permis.
    Cependant, je suis d’accord avec le fait qu’il y a un grand manque de suivi après l’arrivée des A.F.R., notamment pour vérifier si l’employeur a remboursé les frais de transport, comme il le devrait !! etc.. etc..

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