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Malgré la neutralité des textes législatifs, il arrive que dans leur application concrète, les lois engendrent de la discrimination. C’est le cas de l’assurance-chômage.

Odette vient de retourner sur le marché du travail; elle n’a trouvé qu’un emploi temporaire de douze semaines. Difficile de se tailler une place quand on a été mère à temps plein pendant des années.

Son contrat terminé, Odette demande des prestations d’assurance-chômage que la Commission de l’emploi et de l’immigration (CEI) lui refuse parce qu’elle n’a pas accumulé les vingt semaines de travail requises pour se qualifier. Pourtant, avec le taux de chômage de sa région, Odette aurait eu droit à des prestations avec seulement onze semaines de travail… si elle n’avait pas été absente de la population active pour s’occuper de sa famille.

Cette exigence de la loi touche particulièrement les femmes qui entrent sur le marché du travail et celles qui y retournent après s’être retirées de la population active pendant une période de deux ans et plus. Elle touche aussi les jeunes qui viennent de quitter leur premier emploi et les immigrés, hommes et femmes, qui font une première demande de prestations.

Les lois reflètent les valeurs de la société : l’éducation des enfants, dont les femmes sont encore les principales responsables dans bien des familles, n’est pas une occupation associée à la population active! Selon William de Merchant, du Mouvement Action Chômage de Montréal (MAC), il vaudrait la peine de contester cette mesure discriminatoire. Mais le MAC ne peut agir seul; il faudrait qu’une femme touchée par cette inégalité se lance dans la lutte judiciaire. La brave ne s’est pas encore présentée.

Gardienne?

Il est à peine 9 h lorsque le fonctionnaire téléphone chez Linda, en chômage depuis quatre mois, pour la convoquer le jour même au centre d’emploi. Incapable de rejoindre sa gardienne habituelle, Linda décide d’y emmener sa fille.

Quelques semaines plus tard, la CEI l’avise qu’on lui retire son droit aux prestations parce qu’elle n’est pas disponible au travail… faute de gardienne. Cette décision est contestable. Plusieurs femmes dans la même situation l’ont fait et ont eu gain de cause dans presque tous les cas! Morale de cette histoire? Ne pas se présenter au bureau de l’assurance-chômage en compagnie de ses enfants et ne pas hésiter à contester toute décision de la CEI qui apparaît mal fondée.

Le lien qui pénalise

Francine travaille dans l’entreprise de son mari. A la fin de son contrat, elle ne touche pas un sou de prestation parce que, selon la Loi sur l’assurance-chômage, il n’y a pas de véritable relation employée-employeur entre elle et son conjoint. Conséquence : son emploi n’est pas assurable. Pourtant, elle cotisait au régime depuis deux ans.

Ce cas n’est pas unique chez les collaboratrices. Lorraine qui s’occupe à la maison de la comptabilité et du travail de bureau de l’entreprise familiale se voit refuser toute prestation. Selon la CEI, Lorraine n’exerce pas un véritable emploi parce qu’elle a un horaire de travail flexible qui lui permet de brasser sa sauce à spaghetti et de surveiller les enfants pendant qu’elle répond au téléphone pour la compagnie…

Pourquoi tant de tourments? Parce que la Loi sur l’assurance-chomage prévoit un traitement différent pour les personnes ayant un lien de dépendance avec leur employeur. Même si une collaboratrice satisfait à toutes les conditions d’admissibilité aux prestations, son lien avec l’employeur vient brouiller les cartes.

Pour éviter les mauvaises surprises, les femmes dans cette situation ont intérêt à faire vérifier l’assurabilité de leur emploi auprès de Revenu Canada Impôt (RCI) pendant qu’elles sont encore au travail. A la lumière de critères tels le salaire versé, les modalités et la durée de l’emploi, la nature et l’importance du travail accompli et, surtout le contrôle exercé par l’employeur, RCI tranchera la question. Un conseil : bien se préparer avant d’entreprendre cette démarche et s’armer de patience; les délais d’attente sont de plusieurs mois.

Même si la loi vise tout le monde de la même façon (frère, tante, conjoint, épouse, neveu), dans les faits, ce sont les femmes qui sont les plus touchées par cette exclusion.

L’automne dernier, l’Association a choisi un cas type de collaboratrice afin de contester devant les tribunaux la validité de l’article de la Loi sur l’assurance-chômage édictant cette exclusion. Selon l’Association des collaboratrices et des partenaires en affaires, il s’agit là d’un cas flagrant de discrimination prohibée par la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit l’égalité devant la loi pour tous les individus. L’égalité devant la loi, c’est aussi l’égalité dans le traitement. La Cour canadienne de l’impôt devrait se prononcer d’ici cinq à six mois. Me Rachel Décarie, qui représente l’Association, est d’avis que cette affaire est loin d’être terminée. La Cour suprême? « Nous souhaitons ne pas avoir à débattre de la question jusque-là, mais si cela s’avérait nécessaire, nous y serons. »

Cette contestation judiciaire dépasse largement les murs du palais de justice. Elle soulève toute la question de la place des femmes sur le marché du travail et de leurs rapports avec leur conjoint. L’enjeu n’est rien d’autre que leur autonomie financière.

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