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Le Québec est l’un des endroits au monde où l’on choisit le plus souvent de vivre en couple sans se marier. Et l’union libre est non seulement plus répandue ici qu’ailleurs, mais en hausse régulière depuis 20 ans. Il faut donc en déduire que de plus en plus de gens se trouvent mieux dans une formule de vie à deux qui ne comporte pas l’encadrement légal de l’institution du mariage.

Toutefois, advenant la rupture, les personnes mariées bénéficient d’une protection matérielle et financière dictée par le Code civil, alors que les conjoints de fait qui se quittent ne se doivent rien mutuellement au sens de la loi. Résultat? Trop souvent, des femmes ayant vécu en union de fait sortent injustement pénalisées et appauvries de la séparation. Heureusement, on peut échapper à cette fatalité, pour peu qu’on prenne le soin de conclure avec son conjoint une entente écrite, communément appelée contrat de vie commune… avant que le couple ne soit menacé!

Pas évident, mais nécessaire

S’asseoir, dresser l’inventaire des biens, établir la propriété de ces biens, préciser la contribution de chacun aux charges du ménage… Pas évident! Déjà que bon nombre de femmes craignent de se montrer mesquines en abordant avec l’élu de leur cœur les questions d’argent. De plus, selon une notaire, Me Sylvie Baillargeon, elles hésitent à se lancer dans ce genre de débat avec l’homme de leur vie si elles pressentent une réaction, plutôt répandue, du genre : « Mais tu ne me fais pas confiance?. »

Cela n’en prend pas plus pour que la préparation du contrat de vie commune soit reportée à… plus tard, beaucoup plus tard.

Or, la réalité démontre éloquemment que personne n’est à l’abri d’une situation d’éclatement. Et puis, même s’il nous répugne parfois de faire intervenir les contrats dans nos amours, il faut bien se dire que l’harmonie n’est pas mise en péril par un document qui agit à titre de prévention des coups durs. Pas plus qu’un testament ne fait mourir!

La vie de couple et le Code civil : la loi s’en même ou s’en retire

On en a toutes entendu parler : alors que le Code civil régit les effets du mariage, il ignore à peu près totalement les conjoints de fait. Mais comment au juste?

  • Par l’effet de la loi, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils ont l’obligation de faire vie commune et de contribuer aux charges du ménage selon leurs capacités respectives.
  • A l’opposé, les conjoints de fait demeurent, d’un point de vue légal, célibataires et indépendants l’un de l’autre.
  • Ceci signifie notamment que, contrairement aux gens mariés, les personnes vivant en union libre n’ont pas droit à la protection de la résidence familiale, à une pension alimentaire pour elles-mêmes, à la prestation compensatoire (pour avoir contribué à l’enrichissement de leur conjoint) et au partage du patrimoine familial. Dans certaines circonstances, des recours peuvent cependant être exercés.
  • Enfin, au début comme au terme de la vie en commun, chaque conjoint de fait demeure propriétaire de ses biens. A moins que des ententes entre les partenaires prévoient justement qu’il en va autrement…

Contrat de vie commune et autres sages précautions

Précisons d’abord que le contrat de vie commune n’a pas besoin d’être authentifié par un notaire pour être valide, sauf s’il inclut des donations (qui seraient nulles autrement). Par contre, l’acte notarié confirme généralement que, lors de la signature de l’entente par les parties, les consentements étaient libres et éclairés, ce qui peut être utile en cas de contestation. Côté coût, il est difficile d’arrêter un montant précis compte tenu de la diversité des contrats possibles, mais Me Baillargeon situe autour de 600 $ les frais de rédactian de la convention, 1 000 $ au total si on ajoute le testament de chaque conjoint. Testament qui n’a rien d’une fantaisie lorsqu’on sait qu’en l’absence des volontés de la personne décédée, le conjoint de fait qui lui survit n’a droit à rien. C’est donc pour cette raison que la notaire convie habituellement les partenaires à joindre ces dispositions à leur contrat de vie commune, de même que le mandat en cas d’inaptitude.

Selon Me Baillargeon, l’acquisition de leur première résidence constitue souvent un déclencheur pour des conjoints qui désirent établir par écrit ce qui reviendrait à chacun lors d’une éventuelle rupture. C’est alors l’occasion pour la notaire d’expliquer à ses clients que si la loi prévoit la protection de la résidence familiale pour les époux, rien de tel n’intervient pour les conjoints qui ne sont pas mariés. Dès lors, si l’un des deux est l’unique propriétaire de la maison, il peut en disposer à sa guise, la vendre, la conserver pour son seul usage, contracter une nouvelle hypothèque, etc. La meilleure protection pour les conjoints de fait demeure l’achat en copropriété qui assure aux deux signataires le droit d’occuper les lieux. L’accord de chacun devient alors nécessaire pour toute transaction touchant la résidence.

Il existe deux types de contrat de vie commune, selon que les conjoints fassent montre d’une solidarité matérielle plus ou moins grande. La convention de type autonomiste s’apparente au contrat de mariage en séparation de biens : elle convient mieux aux partenaires qui désirent préserver une indépendance financière et conserver leurs biens propres advenant une séparation. L’autre formule, l’entente de type participatif, reflète plutôt l’intention de partager les biens, ou certains d’entre eux, à la dissolution de l’union : ce pourrait constituer un arrangement plus juste lorsqu’un des conjoints a un revenu nettement inférieur à l’autre ou encore demeure à la maison pour prendre soin des enfants. Entre les deux modèles, il existe une infinité de variantes possibles, chaque couple ayant sa conception de ce qui serait souhaitable et équitable si la séparation survenait.

Et qu’aborde-t-on dans un tel contrat? Il sera bien sûr question de la répartition des biens. Pour en arriver à une vue exacte des avoirs et du mode de partage, Me Baillargeon conseille aux conjoints de dresser ensemble une liste des principaux biens de façon à en faire le tour et d’en déterminer le destinataire éventuel : voiture, chalet, meubles, appareils et équipements divers, etc.

Les partenaires peuvent aussi préciser dans leur entente la contribution de chacun aux charges financières du ménage et au règlement des dettes. A cet égard, il est important d’éviter, pendant la vie commune, que l’un assume régulièrement toute une série de dépenses courantes (épicerie, garderie, etc. ), alors que l’autre amasse les biens durables dont il s’estimera propriétaire en situation de rupture.

Également, les dons entre personnes vivantes (« donations entre vifs ») peuvent faire partie des contrats de vie commune. C’est ainsi que des sommes d’argent ou le don d’un immeuble, immédiatement ou plus tard, peuvent, par exemple, venir compenser pour la perte du revenu d’un conjoint qui se consacre à la famille pendant quelques années. Mais rappelons que, pour être valides, ces donations doivent être faites par acte notarié.

La pension alimentaire et les ententes

Deux conjoints qui ont vécu en union de fait se quittent alors qu’ils ont eu ensemble des enfants. Auraient-ils pu déterminer à l’avance par contrat de vie commune les montants qui seront versés à titre de pension alimentaire? Aux yeux de la loi, il n’y a dorénavant aucune distinction entre les enfants nés hors du mariage et les autres. Tous ont droit au soutien financier de leurs parents et le tribunal peut fixer une pension alimentaire pour les besoins des enfants.

Par contre, la pension alimentaire versée à l’un des conjoints peut faire l’objet d’un engagement par un contrat de vie commune. Mais il faut savoir qu’il n’y a absolument aucune certitude juridique de pouvoir obtenir l’exécution d’une telle clause. Certains des juristes estiment que le respect de ce qui a été promis ne pourrait être ordonné par un tribunal puisque l’obligation alimentaire n’existe pas entre les conjoints de fait aux yeux du Code civil. Autrement dit, la somme ne serait versée qu’en fonction du bon vouloir. Ce qui, il faut en convenir, est la plus maigre des garanties…

  • Vivre à deux, Collection Quoi faire?, Les Publications du Québec, Gouvernement du Québec, , 71 p.
  • Vivre en union de fait au Québec, Réalités féminines, Les Publications du Québec, , 124 p.
  • L’union de fait, un dépliant de la série « Justice en bref ». On peut l’obtenir gratuitement en s’adressant à la Direction des communications du ministère de la Justice du Québec.

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