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Image d'une échelle appuyée sur de la monnaie.

Chronique d’un fractionnement annoncé

par 

Bachelière en communication et titulaire d'une maîtrise en littérature comparée. Elle a étudié au Liberal Arts College de l’Université Concordia. Rédactrice agréée de la Société québécoise de la rédaction professionnelle, elle partage son temps entre la rédaction, la traduction et la révision linguistique. Elle connaît bien les milieux du droit et des affaires et s'intéresse autant aux nouvelles technologies qu'à la culture.

Le régime fiscal canadien n’est pas neutre du point de vue du sexe, et ce déséquilibre va croissant, préviennent des expertes. Prochaine menace pour les femmes : le fractionnement du revenu d’emploi, promis par le gouvernement Harper.

Comme toutes les lois, la fiscalité est « un moyen pour le gouvernement de susciter ou de dissuader certains comportements », rappelle Kimberley Brooks, doyenne de la faculté de droit de l’Université Dalhousie, à Halifax. « Mais comme c’est un sujet parfois technique, le grand public n’y prête pas beaucoup attention. Pourtant, certaines dispositions fiscales peuvent avoir des répercussions dramatiques sur la vie des gens, celle des femmes en particulier. »

Fractionnement, dites-vous?

Le fractionnement du revenu1, c’est la possibilité, pour le conjoint dont le revenu est le plus élevé, d’en attribuer une partie au conjoint dont le revenu est moindre. Ce tour de passe-passe parfaitement légal sert à diminuer, aux fins fiscales, le revenu imposable du conjoint fortuné — donc son impôt à payer. La réduction est particulièrement importante lorsque le fractionnement permet de changer de tranche d’imposition. Dans un tel cas, non seulement le montant imposable est diminué, mais le taux d’imposition devient aussi plus faible. Cette possibilité existe depuis 2007 pour certains types de revenus de pension. La nouveauté promise par le gouvernement Harper, c’est de permettre le fractionnement du revenu d’emploi.

Ruth Rose, économiste chevronnée récemment nommée chevalière de l’Ordre national du Québec, s’est penchée sur la question. Son analyse démontre que cette mesure profitera essentiellement aux hommes à revenu élevé. « En 2008, au fédéral, 23 % des hommes de 65 ans et plus, comparativement à seulement 3 % des femmes, se sont prévalus de la déduction pour pension fractionnée. Leur déduction moyenne se chiffrait à 10 300 $, tandis que celle des femmes était de 5 920 $. Dans l’ensemble de la population [NDLR : y compris les contribuables qui n’ont pas demandé cette déduction], les hommes ont déduit 2 347 $, et les femmes, 172 $. Plus les revenus sont élevés, plus l’économie d’impôt est substantielle. Et rien ne garantit que l’homme partage cette économie avec sa femme qui, elle, a de l’impôt à payer à son nom. »

C’est le cas du fractionnement du revenu d’emploi, une mesure promise par les conservateurs lors des dernières élections. Au-delà de la rhétorique d’« aider les familles » ou de « donner le choix aux femmes », cette disposition aura un effet fortement dissuasif sur le travail rémunéré de ces dernières, de l’avis de toutes les expertes que nous avons interrogées.

Or, non seulement le fractionnement du revenu d’emploi entraînera une économie d’impôt dont les hommes aisés seront majoritairement bénéficiaires, mais il créera un obstacle à la participation de bien des femmes au marché du travail. En effet, plusieurs couples pourront juger que l’économie d’impôt de l’homme est plus attrayante que le salaire de la femme, généralement moindre, surtout une fois pris en compte les frais liés au travail (transport, vêtements, garde d’enfants…).

Il est à craindre que la femme mette sa carrière en veilleuse ou y renonce complètement, et n’ait ni économies personnelles, ni revenus d’intérêts sur celles-ci, ni rente de retraite.

Une mesure décriée

En mars, la Fédération des femmes du Québec et d’autres organismes ont publié un communiqué dénonçant cette mesure ayant pour effet de «décourager le travail rémunéré des femmes et de renforcer leur dépendance à l’endroit de leur conjoint». Kathleen Lahey (lire notre entrevue en p. 10), professeure de droit à l’Université Queen’s de Kingston, en Ontario, a qualifié la mesure de «pot-de-vin pour inciter les femmes à rester à la maison» dans une lettre ouverte au National Post, en mai.

« Une idée ahurissante, qui nous ramènera des décennies en arrière, à l’époque où les femmes devaient demander la permission de leur mari pour travailler », dit pour sa part Ruth Rose. L’économiste précise que cette mesure constituera un avantage pour les personnes qui ont des revenus substantiellement supérieurs à la première tranche d’imposition, soit bien au-dessus de 40 000 $ au fédéral, et légèrement moins au Québec. Selon elle, les conservateurs courtisent leur clientèle électorale, « les hommes riches et les femmes traditionalistes ».

Des commentateurs qui ne sont ni féministes ni de gauche font la même analyse. Martin Coiteux, professeur à HEC Montréal, écrivait dans La Presse du 30 mars 2011: « Avec sa proposition de fractionnement du revenu, le Parti conservateur montre que sa “clientèle cible” se trouve notamment du côté des familles dont l’un des parents a choisi de rester à la maison, ou ne travaille à l’extérieur qu’en échange d’un modeste salaire. » Le même jour, André Pratte, éditorialiste en chef de La Presse et l’un des signataires du manifeste des lucides, évoquait quant à lui les « effets pervers » de cette mesure: « Un ménage dont un conjoint gagne 100 000 $ et l’autre n’a pas de revenu d’emploi économiserait 3 600 $ en impôt fédéral, tandis qu’une famille où un conjoint gagne 40 000 $ et l’autre est sans revenu ne tirerait aucun bénéfice. »

Louise Langevin, professeure de droit à l’Université Laval, s’inquiète quant à elle du fait que le modèle familial supposé par ce type de mesure fiscale est très loin de la réalité québécoise.« N’oublions pas qu’en cas de séparation, les conjoints de fait n’ont pas de recours. Et plus de familles sont formées de conjoints non mariés au Québec que partout ailleurs au Canada. » La juriste féministe estime en outre qu’une telle mesure permet au gouvernement fédéral d’encourager le travail non rémunéré des femmes auprès des enfants, des handicapés, des personnes âgées et des malades. « Ainsi, pas besoin de garderies et d’autres programmes sociaux! Sans compter que ça permettra de diminuer les chiffres officiels du chômage… »

Devant cette menace, quelle est la marge de manœuvre du Québec? Selon Ruth Rose, le gouvernement provincial pourrait décider de ne pas autoriser le fractionnement du revenu d’emploi s’il y a suffisamment de pressions politiques. « On peut envisager que les contribuables puissent fractionner dans la déclaration de revenus fédérale, mais pas dans celle du Québec. Cela permettrait du moins de mitiger l’application de la mesure fédérale. »

Kimberley Brooks espère qu’une mobilisation publique empêchera les conservateurs de réaliser leur promesse électorale. Mais si le fractionnement du revenu d’emploi devient réalité, pas de panique : cette mesure n’est pas inéluctable. « Aucun obstacle juridique n’empêchera de faire marche arrière. C’est avant tout une question de volonté politique. »

Zoom sur la fiscalité des entreprises et des investissements

La politique fiscale au sens large — non seulement son volet taxation, mais aussi l’ensemble des programmes de transfert (programmes sociaux, services publics, allocations, crédits…) — sert à redistribuer la richesse. Ou à la concentrer! Sans grande surprise, ceux qui tirent le plus de revenus des entreprises, que ce soit à titre de propriétaires, de cadres supérieurs, de membres de la direction ou d’actionnaires, sont encore très majoritairement des hommes, selon Kathleen Lahey. La fiscaliste estime qu’alléger le fardeau fiscal des entreprises a pour effet d’accroître davantage les disparités de revenus entre hommes et femmes. C’est sans parler du traitement fiscal préférentiel dont bénéficient les placements dans les actions et plusieurs autres types d’investissements, ce qui les rend particulièrement profitables. « Si vous gagnez votre vie en travaillant, explique Kim Brooks, la fiscalité n’est pas aussi avantageuse que si vous tirez vos revenus de vos placements. Cela a d’énormes conséquences. La possibilité d’amasser de grandes sommes d’argent plus ou moins à l’abri de l’impôt réduit la quantité de ressources disponibles pour la redistribution à d’importants programmes sociaux. » Selon Ruth Rose, la solution consiste à imposer davantage les entreprises ainsi que les particuliers aux revenus les plus élevés. « En prenant l’argent là où il est immobilisé et en le réinvestissant, notamment dans le secteur public, on stimule l’économie. Le secteur public est l’un des endroits qui représentent le plus d’emplois, et le plus d’emplois féminins correctement rémunérés. Ces salariés ont des besoins et ils dépensent, ce qui crée des marchés. On peut voir l’État comme le cœur qui ferait circuler le sang dans le corps, c’est-à-dire l’argent dans l’économie. »

Le CSF recommande…

À plusieurs occasions, le Conseil du statut de la femme a fait valoir la nécessité d’ajouter la dimension de l’équité entre les sexes aux principes généraux du système fiscal québécois. Plus récemment, l’organisme a de nouveau soutenu que pour passer à un système fiscal capable de réduire les écarts reconnus entre les femmes et les hommes, il était impératif d’ajouter l’objectif d’équité entre les sexes aux objectifs généraux qui sont considérés dans le régime fiscal lors de l’élaboration des choix budgétaires de l’État. Plus spécifiquement, dans son avis Intégrer les femmes aux grands choix économiques, sociaux et environnementaux, rédigé dans la foulée du deuxième plan d’action de la politique gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Conseil a notamment recommandé que le gouvernement du Québec :

  • Se base sur une fiscalité équilibrée dans laquelle les entreprises autant que les particuliers sont appelés à faire leur juste part;
  • Impose le même fardeau fiscal aux contribuables qui disposent de la même faculté contributive et qu’il s’appuie sur une fiscalité globalement progressive selon le revenu;
  • Intègre l’analyse différenciée selon les sexes aux différentes étapes de mise en œuvre des grandes orientations économiques formulées en vue d’assurer le développement économique du Québec;
  • Réaffirme le choix de l’individu comme unité d’imposition dans le système fiscal québé0cois.

On peut consulter cet avis sur le site du Conseil du statut de la femme.

1 Le fractionnement du revenu

Les couples ayant des enfants mineurs à charge pourront fractionner jusqu’à 50 000 $ de leurs revenus d’emploi en attribuant la moitié de cette somme au conjoint dont le revenu est le plus faible, soit le plus souvent la femme. La mesure devrait entrer en vigueur une fois que l’équilibre budgétaire de l’État sera atteint, soit d’ici 2014-2015, selon le programme du parti (PDF), (Voir p.30).

Qu'en pensez-vous?

1 Réaction

  1. Laplante, Claudette

    Les gouvernements devraient se baser sur une fiscalité équilibrée dans laquelle les entreprises autant que les particuliers sont appelés à faire leur juste part pour aider surtout les femmes à faible revenu et qui doivent même après une retraite reprendre le travail. Il faut avantager le travail et non les capitaux.

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