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Projet de loi 25 – vers une réelle équité salariale

par 

Communicatrice de formation, féministe de conviction et actuellement étudiante à la maîtrise afin d'assouvir son besoin de réflexion et de nourrir son désir d'une plus grande justice sociale. Elle a notamment travaillé au sein du Mouvement Desjardins, à la Gazette des femmes et au Conseil du statut de la femme.

L’adoption récente du projet de loi 25 représente un gain historique pour les femmes. Enfin, les travailleuses plus vulnérables — employées d’entreprises de petite taille ou sans syndicat — peuvent caresser l’espoir de voir la valeur de leur travail reconnue. Annonce d’un juste salaire pour toutes !

Bonne nouvelle : le projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale (), déposé à l’Assemblée nationale en , a été adopté à l’unanimité le . Grâce à lui, le processus d’équité salariale gagnera en force : les délais accordés aux entreprises assujetties à la Loi seront resserrés, la Commission de l’équité salariale sera maintenue, des mécanismes de contrôle seront ajoutés et des ressources supplémentaires seront octroyées (1,5 million de dollars supplémentaires en ).

Le projet de loi 25 permettra de corriger le fait que, 10 ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale, pas même la moitié des entreprises assujetties ne s’étaient conformées à leurs obligations. Renforcer la Loi était essentiel pour aller plus loin dans la reconnaissance d’un juste salaire pour les femmes. Dorénavant, toutes les entreprises composées de 10 employés et plus devront atteindre l’équité salariale avant le . Les nouvelles dispositions envoient un message clair : l’équité salariale est maintenant un droit acquis.

L’équité salariale est une pratique fondée sur la valeur du travail accompli, sans égard au sexe de l’employé. Une loi sur l’équité salariale reconnaît le caractère systémique de la discrimination salariale à l’égard des emplois à prédominance féminine et vise à corriger les écarts salariaux qui en découlent. Un levier important pour l’autonomie financière des femmes !

Au Québec, le Conseil du statut de la femme s’intéresse à la question depuis de nombreuses années. En , l’organisme invitait le gouvernement à légiférer dans le but d’améliorer le salaire des travailleuses, constatant que même l’existence de l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne (), qui prévoit un salaire égal pour un travail équivalent, n’allait pas suffire à rattraper le retard qu’accusait le Québec par rapport aux autres provinces canadiennes en matière d’équité salariale. Puis, le Conseil a participé au débat qui a conduit le Québec à se doter d’une loi sur l’équité salariale ainsi qu’aux deux consultations publiques inhérentes au processus.

Quand le salaire a un sexe

En , l’adoption de la Loi sur l’équité salariale a constitué un gros pas en avant pour les femmes. Pourtant, 10 ans après son entrée en vigueur, l’équité salariale était loin d’être réalisée partout, que ce soit dans les grandes ou les petites entreprises, dans le secteur privé ou public. Le rapport du ministre du Travail sur la mise en oeuvre de la Loi, déposé en , rapportait que seulement 47 % des entreprises assujetties s’étaient conformées à leurs obligations, tandis que 38 % n’avaient entrepris aucun exercice d’équité salariale. Aujourd’hui encore, le revenu de travail des femmes ne représente que 72 % de celui des hommes. Les femmes sont toujours concentrées dans les emplois traditionnellement féminins — donc sous-payées — malgré qu’elles représentent 60 % des finissants aux études postsecondaires.

L’entrée en vigueur du projet de loi 25 permettra à des milliers de travailleuses de disposer d’ajustements salariaux dont elles ont été privées pendant plusieurs années. Les amendements à la Loi sur l’équité salariale forceront également les employeurs à rendre des comptes : des mécanismes de suivi de l’application de la Loi les obligeront à produire une déclaration annuelle au ministère du Revenu et à déposer un rapport à la Commission de l’équité salariale tous les cinq ans. Aucun doute, ce processus plus formel inscrit l’équité salariale au nombre des valeurs primordiales pour la société québécoise !

Rien n’est parfait

Si le projet de loi 25 entraînera des gains importants, il présente encore quelques lacunes, selon deux syndicats. En , l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et le Syndicat de la fonction publique du Québec ont déposé un recours en Cour supérieure pour dénoncer le retrait de toute possibilité de rétroactivité une fois l’exercice de maintien de l’équité salariale complété.

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