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Gazette des femmes, Vol. 12, no 1, mai-juin 1990, p. 6.

Comment s’effectue le partage des biens d’une personne décédée sans testament?

La succession sans testament – encore appelée ab intestat – , constitue souvent une source de complications pour les proches de la personne décédée. Pour le conjoint ou la conjointe de fait, les conséquences de l’absence de testament peuvent être considérables. En effet, si la personne disparue n’a pas désigné par testament son conjoint de fait comme héritier, celui-ci ne peut en aucun cas être considéré comme l’héritier légal.

Qui hérite de quoi?

Les dispositions de la loi quant au partage d’une succession sans testament sont assez complexes. En règle générale, seules les personnes liées par le sang ou par l’adoption, de même que le conjoint marié, ont le droit d’hériter. Il peut cependant arriver qu’en vertu de la règle de la représentation, un ou des enfants d’un frère ou d’une soeur puissent recevoir, à la place de ce parent, l’héritage auquel ce dernier aurait eu droit s’il avait survécu au défunt. Pour illustrer cette règle, supposons que Thérèse décède sans testament, laissant dans le deuil son mari, sa soeur Irène et les deux enfants de son frère Ignace, lui-même décédé. Si Ignace avait été vivant au moment du décès de Thérèse, Irène et lui auraient reçu la moitié de la succession, soit un quart chacun; le mari de Thérèse aurait hérité quant à lui de l’autre moitié. Puisque Ignace est mort avant Thérèse, ses deux enfants auront droit à la part de leur père, soit un huitième chacun de la succession.

Avant le partage

On ne peut hériter de la personne décédée que ce qu’elle possédait. Si cette personne était mariée, il faudra donc appliquer la nouvelle loi concernant le patrimoine familial avant de procéder à quelque partage que ce soit 1. Ensuite, il faudra tenir compte de ce que stipule le régime matrimonial ou le contrat de mariage de la personne décédée. Ce n’est qu’une fois ces deux procédures accomplies qu’on saura réellement ce que détenait la personne avant son décès et c’est cela qui sera partagé, toujours selon les règles de la loi.

Bien entendu, ces règles ne tiennent nullement compte de la situation particulière des proches du défunt. Si vous jugez qu’Étienne, Denise ou Justine méritent d’obtenir un petit coup de pouce lors de votre départ pour l’autre monde, mieux vaut rédiger votre testament 2.

A retenir

  • Assurez-vous que lors de votre décès, vos proches sauront où trouver vos papiers importants de même que votre testament.
  • Un testament réalisé sur bande vidéo, sur cassette audio ou sur disquette n’a aucune valeur légale.
  • Un testament doit être signé. Si vous ne pouvez le faire vous-même, demandez à quelqu’un de le signer pour vous. Dans ce cas, veillez à ce que cette demande apparaisse dans votre testament.
  • Pour être valides, les clauses d’un testament ne doivent pas aller à l’encontre de la loi, de l’ordre public ou des bonnes moeurs.
  • Un testament peut être modifié ou amendé en tout temps. Dans un contrat de mariage, la clause testamentaire communément appelée «au dernier vivant les biens» peut être révoquée en tout temps, à moins qu’il ne soit clairement stipulé qu’elle est irrévocable. Il faut prendre soin de dater chaque document et d’indiquer que le dernier annule et remplace tous ceux faits antérieurement».

Que dit la loi?

Voici quelques cas simples de partage d’une succession sans testament. A noter: ni le conjoint de fait ni les amis ne sont considérés comme héritiers.

Ce qui peut survenir la première semaine
Si vous laissez: Partage de la succession:
Époux
Enfant(s)
Autres parents
Le tiers
Les deux tiers
Exclus
Aucun époux
Enfant (s)
Autres parent

Tout
Exclus
Époux Tout
Aucun enfant
Aucun frère et soeur
Aucun père et mère
Autres parents



Exclus
Époux
Aucun enfant
Aucun frère et soeur
Père et mère
Autres parents
La moitié


La moitié
Exclus
Époux
Aucun enfant
Frère et soeur
Père et mère
Autres parents




Exclus
Aucun époux
Aucun enfant
Père et mère
Frères et soeurs




La moitié
La moitié


  1. 1Voir à ce sujet La Gazette des femmes de nov.-déc. 1989, vol. 1, no 4.
  2. 2Voir La Gazette des femmes de janv.-fév. 1990, vol. 11, no 5.

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