En mars dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi no 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements, après avoir consulté le Conseil sur une partie du projet avant sa présentation publique.

Le projet de loi, qui rejoint l’une des recommandations formulées par le Conseil dans son avis Droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et liberté religieuse (2007), est fondamental et essentiel. Il permet d’adopter des moyens concrets afin que le droit à l’égalité soit considéré et respecté chaque fois que des demandes d’accommodement pour des motifs religieux sont examinées par l’État. Par ailleurs, le terme accommodement raisonnable est défini pour la première fois dans une loi qui servira d’éclairage aux tribunaux. Ce projet de loi est le premier pas vers une prise de position et l’élaboration des valeurs communes de l’État. Toutefois, le Conseil considère que le projet de loi no 94 ne permet pas de faire l’économie d’un débat de fond sur la laïcité au Québec. Il fera prochainement connaître sa position et ses recommandations détaillées dans un avis sur la laïcité des institutions publiques.