Aller directement au contenu

La législation sur les régimes complémentaires de retraite a changé… pour le mieux. Plusieurs modifications améliorent la sécurité économique de bon nombre de femmes.

Grâce à la loi 116, dont la plupart des articles sont entrés en vigueur le 1er janvier 1990, un plus grand nombre de travailleuses pourront contribuer au régime de retraite de l’entreprise qui les emploie. Cette nouvelle loi donne en effet le droit aux personnes travaillant à temps partiel d’adhérer à un régime de retraite si elles satisfont à certaines conditions. Au même titre que les personnes qui travaillent à temps plein, les personnes qui travaillent à temps partiel sont tenues d’adhérer au régime après un an d’emploi dans l’entreprise si ce régime est obligatoire. Le travail à temps partiel étant surtout le lot des femmes, celles-ci sont parmi les grandes bénéficiaires de cette mesure.

Le droit à une rente

Le droit à une rente est maintenant acquis après deux ans de participation à un régime de retraite. Auparavant, il fallait avoir cumulé dix ans de service et être âgé de 45 ans pour y avoir droit. La personne qui quitte son emploi après deux ans obtient donc ses propres cotisations, plus la part de l’employeur. Par ailleurs, et c’est là une innovation importante, les montants retirés au moment du départ peuvent désormais être transférés dans le régime de retraite du nouvel employeur ou dans un régime d’épargne-retraite.

Pour sa part, la personne qui n’a pas deux ans de participation à un régime de retraite au moment de son départ se voit rembourser, avec intérêt, le montant de ses cotisations (sans la part de l’employeur).

En cas de décès de la personne retraitée, une rente représentant 60% de celle qui lui était payable revient à son conjoint ou à sa conjointe (ce qui inclut le conjoint et la conjointe de fait, à moins qu’il n’y ait eu renonciation de sa part).

Si le décès de la personne qui a cotisé à un régime de retraite survient avant la retraite, son conjoint ou sa conjointe a droit à une prestation, payable en un seul versement, égale à la valeur de la rente acquise ou, lorsque la participation au régime était inférieure à deux ans, aux cotisations versées, avec intérêts.

Patrimoine familial

En accord avec la loi créant un patrimoine familial, la loi 116 prévoit le partage égal, lors de la dissolution du mariage, des droits acquis au cours du mariage dans le régime de retraite. (Ici les conjointes et conjoints de fait sont exclus. ) Il peut y avoir, au moment du partage, renonciation en tout ou en partie au partage.

Déceptions

La nouvelle loi n’abolit pas l’utilisation de tables de mortalité différenciées selon le sexe dans le calcul des rentes de retraite. Or les calculs fondés sur de telles tables accordent à bon nombre de travailleuses une rente de retraite annuelle moins élevée dans certains régimes même si l’épargne qu’elles ont accumulée dans le régime de retraite est identique à celle des travailleurs participant au régime. Une réglementation découlant de la Charte des droits et libertés de la personne est attendue depuis plusieurs années. Il faut espérer qu’elle mettra fin à cette pratique.

La nouvelle loi en a déçu plusieurs en ne prévoyant pas dès maintenant une indexation automatique des rentes de retraite. Par contre, elle donne aux participants des outils qui leur permettront d’être mieux informés et d’influencer les décisions relatives à la gestion de leur caisse de retraite. Ainsi, tous les régimes doivent être administrés par un comité de retraite auquel siègent au moins deux représentants des participants et des retraités. De plus, chaque participant a le droit de connaître les renseignements concernant sa participation au régime. Enfin, le comité de retraite doit convoquer tous les membres à une assemblée générale annuelle.

Qu'en pensez-vous?

1 Réaction

  1. oneil

    pour ue persoe qui souffre depuis 17 as de fibromyalgie et qui ne peux recevoir de pension d’handicapée est-ce qu’il y a d’autres programmes qui pourrais m’aider a survivre avec ma pension parce que j’ai essayer plusieurs fois de me trouver du travail mmais o me garde ue semaine et ont me retoure chez moi il parais que je ne suis pas assez vite et comme ça j’accumule les dettes parce que je n’y arrive pas avec ma pension

Inscription à l'infolettre