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Le 21 juin 1989, le projet de loi 140 est adopté par l’Assemblée nationale du Québec. Il permet, entre autres choses, la mise sur pied d’un Tribunal des droits de la personne. Du coup, le rôle de la Commission est considérablement modifié. Me Jacques Lachapelle président de la Commission des droits de la personne du Québec, fait le point sur la question.

Jacques Lachapelle : Pour bien saisir l’importance du tribunal, il faut comprendre que lorsque la Commission traitait une plainte considérée comme recevable, elle devait faire enquête auprès des deux parties, elle cherchait à régler le litige ou, à défaut, elle confrontait les parties au cours d’une audience dite « contradictoire » où elle jouait le rôle de juge et décidait si oui ou non il y avait eu discrimination. Ce rôle « neutre » nous était vivement reproché par les groupes de promotion et de défense des droits. On nous disait : « La Commission est là pour nous aider, mais elle s’érige en juge et nous demande de faire la « preuve » de la discrimination subie. » Avec la nouvelle loi, c’est désormais le Tribunal qui jouera le rôle de juge, ce qui permettra à la Commission de se consacrer à l’enquête, de mieux accompagner le plaignant ou la plaignante tout au long du processus et de recueillir tous les éléments de preuve qui lui permettront d’intervenir activement et vigoureusement en sa faveur.

La Gazette des femmes : La création de ce Tribunal va-t-elle modifier les enquêtes de la Commission?

Jacques Lachapelle : Assurément. On a mis beaucoup d’accent sur la création du Tribunal; on ne doit cependant pas perdre de vue que cette réforme est un tout. La Commission est la porte d’entrée du Tribunal; c’est à elle d’enquêter et au Tribunal de décider. Le devoir de la Commission est d’agir pour la présumée victime de discrimination. Elle doit jouer un rôle actif, sans entrave procédurale dans la recherche de tout élément de preuve. De plus, la Commission a d’autres moyens pour donner suite à une plainte.

La Gazette des femmes : Lesquels?

Jacques Lachapelle : Beaucoup de plaintes se règlent grâce à un simple appel téléphonique. D’autres se règlent à l’amiable après une courte enquête ou suite à des recommandations que la Commission peut adresser au mis en cause. Certaines se règlent après l’intervention des tribunaux. Mais il y a maintenant un nouveau moyen qui nous est donné par la loi : c’est le recours à l’arbitrage. L’arbitrage existe au Québec depuis longtemps, mais il était surtout utilisé dans les relations du travail. L’arbitrage a l’avantage d’offrir des procédures moins lourdes que celles d’un tribunal. Désormais, la Commission pourra désigner, lorsque les parties y consentent, des arbitres nommés et payés par le Gouvernement.

La Gazette des femmes : Comment peut-on s’assurer de l’impartialité de ces arbitres ou de celle des juges qui composeront le nouveau Tribunal?

Jacques Lachapelle : Fait relativement rare dans un texte de loi, il est spécifié que les juges et les assesseurs du Tribunal devront avoir une expertise ou un intérêt marqué en matière de droits et libertés. Ils seront désignés par voie de concours. Et les groupes de promotion des droits restent libres de susciter des candidatures. Donc, le Gouvernement s’est fixé des balises très précises dans le choix des membres du Tribunal et des arbitres.

La Gazette des femmes : La Commission reste la porte d’entrée au Tribunal. Certains groupes n’avaient-ils pas demandé de pouvoir s’y présenter d’eux-mêmes, sans passer par la Commission qui est réputée pour sa lenteur?

Jacques Lachapelle : Le délai des enquêtes est certes trop long : treize mois en moyenne. Bien que nous ayons fait un progrès par rapport aux années précédentes où il était de vingt mois, cette lenteur est inacceptable. Lorsque nos enquêteurs et enquêteuses ont en moyenne soixante dossiers-alors qu’idéalement ils devraient en avoir vingt-cinq-, on comprend qu’on ne peut pas faire plus vite. Ce problème ne se résoudra que si nous pouvons augmenter notre personnel. Nous avons une demande à cet effet auprès du Conseil du Trésor.

En ce qui concerne l’accès au Tribunal, si la Commission décide qu’elle n’a pas de preuves suffisantes pour y recourir, la partie plaignante peut toujours décider-mais seulement une fois que la Commission a refusé de le faire-de s’y présenter elle-même avec son propre avocat et à ses frais. Ce que les gens doivent comprendre, c’est que la Commission est là pour les aider, pour enquêter à leur place, leur offrir des services d’avocat.

Je suis sûr que le rôle de défenderesse de la Commission va apparaître plus clairement maintenant que l’ambiguïté concernant son mandat est levée grâce à la création du Tribunal des droits de la personne. A cet égard, je ne partage pas du tout les appréhensions de certains organismes qui affirment que le Québec aurait adopté une copie du modèle fédéral. Au Québec, les citoyens conservent le droit d’aller devant les tribunaux de droit commun; ils peuvent s’adresser au Tribunal des droits de la personne si la Commission ne le fait pas. Enfin, le Tribunal québécois est présidé par un juge.

En somme, les modifications apportées par la loi sont positives; elles devraient permettre à la Commission d’être plus rapide dans les enquêtes. La Commission, maintenant délestée de son obligation de se prononcer sur le bien-fondé de la plainte, comprend que son rôle doit être plus dynamique dans la recherche des faits et de la preuve et dans son devoir d’assistance au plaignant.

Beaucoup de craintes

Les organismes de promotion des droits et libertés sont moins enthousiastes que la Commission des droits de la personne à l’égard des amendements apportés par la loi. Ce qu’une cinquantaine d’entre eux voulaient en présentant en 1989 un mémoire critiquant le projet de loi, c’était un Tribunal complètement indépendant de la Commission, auquel ils pourraient avoir un accès direct, gratuit, rapide et efficace. Liza Novak, d’Action Travail des femmes, s’en explique : « Le Tribunal institué par le projet de loi 140 copie à notre avis le modèle fédéral. Notre expérience démontre que ce type de tribunal prend un temps fou à réaliser l’enquête, ses enquêteurs ont un pouvoir discrétionnaire au moment de l’enquête inquisitoire et nous n’avons aucun moyen de savoir si cette enquête est menée comme il faut. Maintenant il en ira de même au palier provincial. Les audiences contradictoires publiques sont en effet supprimées. Or c’est à ces audiences que l’on pouvait voir comment les enquêteurs menaient leurs interrogatoires. Aujourd’hui, on ne dispose plus d’aucun mécanisme permettant d’exercer une certaine vigilance.»

La Gazette des femmes : Mais désormais, ce n’est plus la Commission des droits de la personne qui tranchera.

Liza Novak : C’est vite dit. Car il va falloir quand même que la Commission décide si la plainte est recevable ou pas, si elle est assez fondée ou non pour éventuellement la porter devant le Tribunal; ce n’est pas un rôle tellement différent de celui qu’avait la Commission jusqu’ici. Le processus risque même d’être plus long, car lorsqu’une cause arrive devant le Tribunal, toute la preuve est à refaire. Reste à savoir aussi comment fonctionnera ce Tribunal et comment les juges seront nommés. C’est le seul compromis accepté par l’Assemblée nationale suite à nos critiques : inscrire dans le texte de loi que les juges et les assesseurs doivent être choisis en fonction de leur intérêt pour les droits de la personne. Ceci dit, le Gouvernement peut bien faire les nominations politiques qu’il veut.

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