Dans son avis Droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et liberté religieuse, le Conseil du statut de la femme retrace les origines de l’accommodement raisonnable, qui a pris naissance dans le contexte des relations de travail, sous l’égide des codes provinciaux des droits de la personne, et qui est maintenant appliqué en droit public. Le critère de la « contrainte excessive » qui freine l’octroi d’un accommodement serait ainsi mal adapté aux institutions publiques. De l’avis du Conseil, il est donc justifié et souhaitable que le législateur s’exprime sur cette question, d’autant plus que le projet de loi 94 revêt un caractère fondamental en introduisant l’obligation de vérifier, chaque fois qu’il est question d’accommodement que les valeurs d’égalité entre les sexes et de neutralité de l’État sont respectées. En outre, le Conseil insiste sur le fait que ce projet de loi vise essentiellement à baliser les accommodements; il n’a pas pour objet de fixer des règles en matière d’affichage de signes religieux dans les institutions publiques, pas plus qu’il n’aspire à gérer le port de signes ostentatoires ou la pratique religieuse des employés de l’État sur leur lieu de travail. D’ailleurs, le véritable motif derrière l’obligation de certains fonctionnaires de travailler le visage découvert est-il vraiment d’assurer la laïcité de l’État ou de garantir la sécurité de toutes et de tous? Cela dit, il apparaît clair au Conseil que ce projet de loi ne permet nullement de faire l’économie d’un débat de fond sur la laïcité au Québec et qu’il faudra prendre position et agir afin que le visage de l’État reflète ses valeurs communes.