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Depuis 1987, la majorité des femmes qui touchent une pension alimentaire ont droit à l’indexation automatique le 1er janvier de chaque année. Malheureusement, ce droit reste méconnu. . .

Que la pension ait été accordée par la Cour à la suite d’une séparation, d’un divorce ou même au terme d’une union de fait ne change rien à vos droits, précise Me Luc Hinse, conseiller au Palais de justice de Québec. Bien sûr, le jugement peut prévoir un autre arrangement : une indexation supérieure ou inférieure à la norme, ou même, pas d’indexation du tout! Mais ce qu’il faut retenir, c’est qu’en l’absence de dispositions précisées au jugement, l’indexation est un droit acquis.

Dans le cas des jugements prononcés avant 1987, précise Me Hinse, l’indexation automatique peut également s’appliquer, mais elle doit alors avoir été convenue par les conjoints et précisée en toutes lettres dans leur entente.

Le taux d’indexation des pensions alimentaires correspond au pourcentage d’augmentation appliqué par la Régie des rentes du Québec aux prestations qu’elle verse pour compenser l’augmentation du coût de la vie. Le taux accordé par la RRQ est rendu public à la mi-décembre de chaque année. Toutefois, Normand Trottier, technicien en information de cet organisme, constate avec dépit qu’il doit presque se battre avec les médias pour qu’ils publient les communiqués sur la question. Il est donc utile de mentionner que cette information peut aussi être obtenue au Service des renseignements de la RRQ ou dans la Gazette officielle du Québec. Cependant, en 1995, le taux d’augmentation était si faible, avec 1/2 de 1%, que la RRQ n’a pas indexé les prestations. Ce n’est cependant que partie remise puisque ce pourcentage sera additionné à celui prévu pour 1996.

Pour Claudette Mainguy de la Fédération des familles monoparentales du Québec et Jacqueline Fournier du Centre-femmes d’aujourd’hui à Québec, l’indexation apparaît comme une goutte d’eau dans l’océan, le premier problème étant bien sûr la perception.

«Tel ne fut pas toujours le cas, nuance Francine Lepage, économiste au Conseil du statut de la femme. Au début des années 80, alors que l’inflation battait son plein et que, rappelons-le, la clause d’indexation devait être prévue au jugement, les conséquences de la non-modification des pensions étaient nettement plus graves. Par contre, affirme-t-elle, un faible taux d’inflation n’est pas une raison de ne pas exiger que l’ex-conjoint se soumette à l’indexation de la pension». En effet, renchérit Claudette Mainguy, si les femmes ne réclament pas leur dû, elles s’appauvrissent puisque, en additionnant les indexations qu’elles n’ont pas reçues, aussi minimes soient-elles, et en y ajoutant l’intérêt, le manque à

gagner peut être considérable. Car au fil des ans, ces quelques dollars par mois représentent une somme importante à laquelle elles ont droit et, surtout, dont elles peuvent difficilement se passer.

Automatique, vous dites?

Si vous ne recevez pas votre indexation, essayez d’abord d’en parler à votre ex-conjoint. Donnons la chance au coureur : peut-être a-t-il oublié? S’il refuse, adressez-vous au Service de la perception du ministère de la Justice. Le percepteur peut, selon le cas, expédier à votre « ex » une lettre de rappel, le rencontrer, ou même, faire saisir certains de ses biens. . . la condition de base étant évidemment qu’on puisse retracer le cher homme. Par contre, déplore Claudette Mainguy, certaines victimes de violence n’osent pas prendre de mesures contre l’ex-conjoint par peur des représailles ou « pour avoir enfin la paix».

L’entrée en vigueur de la Loi sur la perception automatique des pensions alimentaires devrait améliorer la situation. A la condition, bien sûr, comme s’en sont inquiétés le Conseil du statut de la femme et des groupes de femmes lors de la commission parlementaire sur le sujet, qu’on consacre suffisamment de ressources au service responsable. On évitera ainsi de reproduire les longs délais et les autres problèmes de fonctionnement éprouvés avec le Service de la perception du ministère de la Justice.

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