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Image d'une statue personifiant la justice avec une balance.

Au moment où on sablait le champagne pour accueillir la nouvelle année, le délai accordé à toutes les entreprises de 10 employés et plus pour réaliser leur exercice d’équité salariale expirait. En date du 31 décembre dernier, les employeurs devaient, en principe, avoir procédé à l’affichage des résultats et informé les travailleuses de leurs droits et de leurs recours prévus par la Loi sur l’équité salariale1. Pourtant, fin janvier, la Commission de l’équité salariale (CES) avait déjà reçu plus de 45 plaintes.

Avec une nouvelle présidente à sa tête, la CES s’attelle maintenant à promouvoir les droits des travailleuses. Grâce notamment à une campagne publicitaire de 400 000 $, les messages se multiplient pour rappeler aux femmes de porter plainte si elles sentent que leur droit à l’équité salariale est lésé. « Nous voulons responsabiliser les travailleuses », explique la nouvelle présidente, Marie Rinfret, qui veut surtout transmettre son message aux non-syndiquées, plus susceptibles de méconnaître leurs droits. Car malgré tous les efforts de Louise Marchand, qui a siégé plus de sept ans à la CES — dont quatre comme présidente –, « l’équité est très mal connue,même chez les femmes ».

Les travailleuses voulant porter plainte ont jusqu’au 30 mai pour le faire et obtenir, le cas échéant, un plein ajustement salarial rétroactif. Quant aux entreprises récalcitrantes, elles seront coincées par le tir croisé des plaintes et des vérifications aléatoires, avec pour résultat des amendes salées, précise-t-on à la Commission.

Critiques envers les plaintes

En dépit des efforts investis, les méthodes de la CES font face à un barrage de critiques de la part d’intervenants de divers milieux. D’abord, les plaintes. Le constat est le même partout : les travailleuses non syndiquées ne se plaindront pas. Crainte de réprobation ou de licenciement, ou simple méconnaissance de la Loi. « Je pense honnêtement que là où il n’y a pas de chien de garde pour faire respecter l’équité salariale, il n’y aura pas de plaintes », affirme Serge Cadieux, directeur général du SEPB-Québec (Syndicat des employées et employés professionnels les et de bureau), qui a pris part aux négociations dans le long règlement au Mouvement Desjardins (voir l’article sur la longue route du Mouvement Desjardins). Pour lui, la présence de syndicats est la seule façon d’assurer le respect de la Loi.

« Il faudrait que la CES ait jusqu’à 10 fois plus de ressources pour parvenir à réaliser son mandat »,soutient de son côté Me Annick Desjardins, avocate au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) qui a été impliquée dans plusieurs dossiers juridiques concernant l’équité salariale. Elle croit que peu de plaintes seront formulées d’ici le 30 mai, car la responsabilité retombe sur les employées. « Ça équivaut à dire aux femmes victimes de violence conjugale qu’elles devraient se responsabiliser! » s’exclame-t-elle.

Quelques mois pour déposer une plainte, « ce n’est clairement pas assez pour atteindre les non syndiquées », indique Kim Paradis, du Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT). « Mais si toutes les femmes connaissaient leurs droits, le nombre de plaintes exploserait en cinq mois! »

À compter de mars, le gouvernement du Québec implantera un registre pour tenter de dresser le portrait des entreprises qui respectent la Loi, mais il faudra attendre 2012 pour connaître la situation réelle. Jusqu’à maintenant, plus de 600 000 femmes auraient bénéficié d’un ajustement à la suite d’un exercice d’équité salariale au sein de leur entreprise. À en croire des estimations, 55 % des entreprises s’étaient conformées à la Loi avant le 31 décembre. Une donnée que plusieurs considèrent gonflée, comme Kim Paradis, qui dresse un bilan assez pessimiste :« Quinze ans après l’adoption de la Loi, nous ne sommes qu’à mi-chemin. »

Menace de fusion

Cette campagne de promotion des droits des travailleuses se déroule sur une trame de fond inquiétante pour le mouvement des femmes. Car depuis la réforme de la Loi en 2009, l’avenir de la CES est incertain: l’organisme pourrait être « absorbé » par la Commission des normes du travail du Québec. De quoi miner ses efforts et son mandat, jugent les groupes de femmes. Avec cette fusion, le gouvernement envoie notamment un message contradictoire concernant l’importance qu’il accorde à l’équité salariale.

Début 2011, la tenue de consultations particulières et d’auditions publiques sur le projet de loi 130 (Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d’action 201 02 014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds) a en quelque sorte offert un sursis. Mais il n’est pas impossible que le projet de loi soit adopté d’ici la fin de la session parlementaire.

L’épée de Damoclès demeure, estime Marie-Thérèse Chicha. Professeure titulaire à l’École de relations industrielles de l’Université de Montréal, elle connaît le dossier comme nulle autre: elle écrit sur le sujet depuis la création de la Loi en 1996 et agit comme experte en la matière auprès du Bureau international du travail, à Genève. À son avis, « la Loi a mené à beaucoup de progrès, mais il aurait fallu qu’elle soit mieux appliquée ». Elle concède cependant que si la situation n’est pas parfaite, elle place le Québec en avance sur bien d’autres provinces en matière d’équité salariale, voire sur beaucoup d’autres pays, à commencer par les États-Unis.

Un terrain préparé

Présidente de la Commission de l’équité salariale durant les quatre dernières années, Louise Marchand a porté le dossier à bout de bras en 2010.Avant la date butoir du 31 décembre, elle a voulu expliquer le concept de l’équité salariale directement aux employeurs. Elle s’est donc lancée dans une tournée provinciale pour rencontrer les chambres de commerce et les associations régionales. « Il fallait que les employeurs comprennent qu’ils sont assujettis à la Loi », relate-t-elle. Plus de 100 entrevues et 63 conférences plus tard, sans compter les centaines de kilomètres parcourus, elle a quitté la CES avec le sentiment du devoir accompli. « On a essayé d’atteindre le plus possible les clientèles de toutes les façons. » Si le concept n’est pas entièrement compris par tous les employeurs, au moins, l’ouverture est là, dit-elle.

Même ceux et celles qui critiquent la CES soulignent le travail réalisé durant la présidence de Louise Marchand. « Elle a accompli des choses, elle a fait connaître la Loi auprès des employeurs, reconnaît Me Annick Desjardins. Mais je ne serais pas satisfaite à sa place. » La Commission a fait preuve de beaucoup de souplesse envers les réfractaires pendant qu’elle était présidente, ajoute-t-elle. Avec les conséquences que l’on sait.

  1. 1Loi sur l’équité salariale

    Entrée en vigueur en 1996, la Loi sur l’équité salariale a été modifiée par le projet de loi 25, déposé à l’Assemblée nationale en mars 2009 et adopté à l’unanimité le 27 mai suivant. Ce projet de loi devait permettre au processus d’équité salariale de gagner en force grâce au resserrement des délais accordés aux entreprises assujetties à la Loi, au maintien de la Commission de l’équité salariale et à l’octroi de ressources supplémentaires, notamment une enveloppe budgétaire de 1,5 million de dollars en 2009. En somme, le projet de loi 25 visait à corriger le fait que, 10 ans après l’entrée en vigueur de la Loi, pas même la moitié des entreprises y étant assujetties ne s’étaient conformées à leurs obligations.

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