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Gazette des femmes, Vol. 12, no 4, nov.-déc. 1990, p. 6.

Vous étiez propriétaire d’une maison avant de vous marier? Dans ce cas, depuis le 22 juin dernier, le calcul de la valeur de votre patrimoine se fait différemment.

À moins d’un an de son entrée en vigueur en juillet 1989, la loi favorisant l’égalité économique des époux a fait l’objet d’amendements. Rappelons que cette loi entraîne la création d’un patrimoine familial dont la valeur partageable se divise en parts égales entre les époux à la fin de l’union. Le mariage est ainsi consacré comme une véritable institution de partenariat. Ces amendements à la loi viennent préciser la règle de calcul du patrimoine familial. Ils clarifient la valeur de ce qui doit être partagé relativement aux biens acquis avant le mariage en permettant de déduire la valeur nette de ces biens à la date du mariage. Ainsi, ils ont pour effet de préciser que la plus-value acquise avant le mariage par un bien du patrimoine n’est pas partageable entre les époux. En outre, ils permettent également d’exclure de la valeur partageable certaines sommes lorsque des biens ont été acquis en remplacement de biens reçus par succession, legs ou donation et en remplacement d’un bien possédé lors du mariage – autrement dit le remploi.

Pour faciliter la compréhension, le patrimoine dont il est question dans les exemples suivants n’est constitué que d’une résidence familiale; cependant, les amendements concernent aussi d’autres biens du patrimoine (résidence secondaire s’il y a lieu, voiture, meubles).

Un autre type de remploi

Andrée possède une résidence. Elle se marie et en cours de mariage, elle décide de la vendre pour en acquérir une autre. La loi lui permet maintenant de faire des déductions au patrimoine en appliquant la même règle de calcul que dans les exemples précédents.

Les autres articles de la loi continuent de s’appliquer. Pour en savoir davantage, vous adresser au Conseil du statut de la femme. (418) 643-4326 ou 1-800-463-2851.

Propriétaire avant de se marier (exemple 1)

En 1985, Aline se marie et est alors propriétaire d’une maison d’une valeur de 80.000$ dont le solde d’hypothèque est de 30.000$. Si Aline divorçait aujourd’hui alors que sa maison vaut 100.000$ et est entièrement payée (donc une plus-value de 20.000$), que partagerait-elle?
Valeur nette du patrimoine 100 000$
moins la valeur nette de la maison au moment du mariage
(80 000$ – 30 000$)  
50 000$
moins la plus-value acquise X valeur nette au mariage

pendant le mariage  
———————–
valeur brute au mariage

12 500$
20 000$ x 50 000$
———————
80 000$
Valeur partageable 37 500$

Aline conserve donc la valeur nette de sa maison lors du mariage (50.000$) et une partie de la plus-value acquise au cours du mariage (12.500$). De plus, elle a droit à la moitié de la valeur partageable, soit: 18.750$. Aline conservera donc 81.250$. Si la maison d’Aline avait été entièrement payée au moment de son mariage, aucune valeur partageable n’aurait résulté du calcul. Aline aurait donc conservé la valeur totale de sa maison à la fin du mariage.

Héritage réinvesti? (exemple 2)

Christiane a reçu des actions en héritage. Elle les vend 35.000$ et avec cette somme, elle acquiert, :pendant son mariage, une résidence de 75.000$. Elle contracte une hypothèque de 40.000$. A la fin de son mariage, la maison est entièrement payée et vaut 100.000$ (donc une plus-value de 25.000$). Quelle est la valeur à partager?

Dans ce cas, Christiane conserve aussi la totalité de la somme investie pour l’achat de la résidence (35.000 $) et une partie de la plus-value acquise depuis (11.666 $), somme à laquelle il faut ajouter la moitié de la valeur partageable du patrimoine (26.667 $). Christiane conservera donc 73.333 $. Si Christiane avait utilisé les 35.000 $ provenant de la vente de ses actions pour apporter des améliorations à une résidence familiale déjà acquise, le même principe de calcul aurait été appliqué.

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